TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An offense committed by repeating the same act at different times.  1, fiche 1, Anglais, - cumulative%20offense

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The practice of the Tribunal had been to permit convictions on cumulative offences and to impose concurrent sentences in order to avoid unfairness. The original Trial Chamber had followed this practice.  2, fiche 1, Anglais, - cumulative%20offense

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'action résultant d'une infraction se prescrit par cinq ans à compter de la commission de l'infraction. Qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'une infraction répétitive qui s'étale sur une période de plusieurs années? Faut-il retenir le dernier fait infractionnel - ce qui permet de remonter à bien au-delà de cinq ans - ou bien calculer la prescription à compter de chaque fait infractionnel?  2, fiche 1, Français, - infraction%20r%C3%A9p%C3%A9titive

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol